Un site d’information professionnelle qui oublie de nommer son directeur de publication s’expose à une amende pénale. On pourrait penser que les mentions légales se résument à un copier-coller d’un modèle générique, mais un média en ligne a des obligations spécifiques qui dépassent largement celles d’un site vitrine classique. La loi SREN du 21 mai 2024 a d’ailleurs déplacé et précisé les règles d’identification des éditeurs, ce qui rend beaucoup de pages de mentions légales existantes partiellement obsolètes.
Loi SREN 2024 et nouvelles obligations d’identification des éditeurs en ligne
Avant la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, les obligations d’identification figuraient dans l’article 6-III de la LCEN de 2004. Depuis cette réforme, elles sont portées par l’article 1-1 de la LCEN. Ce déplacement n’est pas qu’un changement de numérotation : le texte précise désormais la distinction entre éditeur, directeur de publication et responsable de rédaction.
Pour un site d’information professionnelle, cette distinction a un impact concret. On ne peut plus se contenter d’indiquer le nom de la société et un mail de contact. Il faut identifier nommément la personne qui assume la responsabilité éditoriale du contenu publié, selon le régime de la communication au public en ligne.
On constate que beaucoup de sites B2B n’ont pas mis à jour leurs mentions après cette réforme. Pour découvrir B2B Infos en ligne, par exemple, la page de mentions légales intègre déjà cette structuration conforme au texte en vigueur.
Directeur de publication sur un site d’information : une fonction juridique, pas une ligne administrative
Sur un site vitrine, le directeur de publication est souvent le gérant, mentionné sans que personne ne s’en préoccupe. Sur un site éditorial qui publie des articles, des analyses ou des actualités sectorielles, le directeur de publication engage sa responsabilité pénale sur le contenu diffusé. C’est le régime hérité de la loi du 29 juillet 1982 (article 93-2) qui s’applique.
Pour une personne morale, le directeur de publication est le représentant légal. Pour une personne physique éditrice, c’est elle-même. Cette désignation ne peut pas être déléguée à un prestataire ou à un rédacteur freelance sans conséquences juridiques.
Responsable de rédaction : une mention complémentaire à ne pas négliger
Quand la rédaction du site est distincte de la direction, nommer un responsable de rédaction devient un point de vigilance. C’est particulièrement le cas pour les médias professionnels organisés autour d’une équipe éditoriale. Cette mention permet de clarifier la chaîne de responsabilité et d’éviter toute ambiguïté en cas de contentieux sur un article publié.
En pratique, on ajoute une ligne supplémentaire dans les mentions légales avec le nom, le prénom et la fonction de ce responsable. Les retours varient sur ce point : certains juristes considèrent cette mention comme facultative tant qu’un directeur de publication est désigné, d’autres la recommandent systématiquement pour les sites à forte production éditoriale.
Mentions légales obligatoires : ce qu’un site d’information B2B doit afficher
Les informations à faire figurer dépendent du statut de l’éditeur. Voici ce qui est requis pour un site professionnel publiant du contenu éditorial :
- Identité complète de l’éditeur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel, avec la mention EI), adresse du siège, numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA, adresse mail et numéro de téléphone
- Nom du directeur de publication et, le cas échéant, du codirecteur de publication et du responsable de la rédaction
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Si l’activité est réglementée (presse en ligne avec agrément, par exemple) : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation
L’absence de ces mentions expose à une sanction pénale, pas seulement à un rappel à l’ordre. Le manquement à l’obligation d’identification est puni d’une amende dont le montant varie selon le statut (personne physique ou morale).
Accessibilité de la page de mentions légales
La LCEN impose que ces informations soient facilement accessibles. Un lien en pied de page suffit dans la plupart des cas, mais il doit être présent sur toutes les pages du site. Un lien caché dans un sous-menu ou accessible uniquement depuis la page d’accueil ne remplit pas cette condition.
Données personnelles et cookies sur un site d’information professionnelle
Un site d’information B2B collecte des données à plusieurs niveaux : formulaires de contact, inscription à une newsletter, cookies de mesure d’audience, cookies publicitaires. Le RGPD s’applique pleinement, quelle que soit la taille de la structure.
Les mentions légales doivent préciser ou renvoyer vers une politique de confidentialité qui détaille :
- Les finalités de chaque traitement de données (pourquoi on collecte telle information)
- La base juridique du traitement (consentement, intérêt légitime, obligation légale)
- Les destinataires des données (prestataires techniques, régies publicitaires, partenaires)
- Les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité) et la procédure pour les exercer
La CNIL a prononcé plusieurs sanctions via la procédure simplifiée contre des sites qui n’affichaient pas de bandeau cookies conforme ou qui ne permettaient pas un refus aussi simple que l’acceptation. Un site qui active des traceurs avant le consentement explicite de l’utilisateur est en infraction, même s’il affiche un bandeau.
Propriété intellectuelle : protéger le contenu éditorial
Pour un site qui produit des articles originaux, une clause de propriété intellectuelle dans les mentions légales rappelle que les textes, images et infographies sont protégés par le droit d’auteur. Cette mention ne crée pas de droit supplémentaire (la protection existe de fait), mais elle clarifie les conditions de reproduction et de citation. On précise généralement que toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les sites d’information B2B dont le contenu est régulièrement repris par des agrégateurs ou des concurrents ont intérêt à rédiger cette clause de manière précise plutôt que de se contenter d’une formule vague.
Mettre à jour ses mentions légales après chaque évolution réglementaire reste la seule garantie de conformité durable. La page de mentions n’est pas un document figé au lancement du site : elle suit la vie juridique de l’entreprise et les textes en vigueur.
